Comptabilité Contrôle Audit (CCA)

• Identifier les branches du droit applicable à une situation donnée.
• Identifier les différentes sources du droit, leur genèse et la hiérarchie entre elles.
• Déterminer la juridiction compétente pour un litige donné.
• Vérifier la bonne application des règles de procédure (recevabilité de l'action en justice, choix des arguments et modes de preuve, exercice des voies de recours, respect des principes directeurs du procès...).
• Distinguer les divers modes alternatifs de règlement des différends (MARD) et savoir les conseiller.
• Déterminer la personnalité juridique et les éléments d'identification des personnes physiques et des personnes morales.
• Analyser la capacité juridique d'une personne physique ou d'une personne morale.
• Sélectionner les régimes de protection adéquats pour les personnes juridiquement incapables.
• Reconnaître les différentes sortes de biens et leur régime juridique.
• Déterminer les règles juridiques applicables au droit de propriété et à ses démembrements (usufruit...).
• Maîtriser les conséquences de l'évolution de la notion juridique de patrimoine.
• Identifier l'existence d'un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale.
• Vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée.
• Analyser la validité de la conclusion d'un contrat dans son ensemble et d'une clause particulière.
• Justifier le choix d'une sûreté (réelle ou personnelle) dans une situation donnée.
• Proposer des sanctions adaptées en cas d'inexécution d'un contrat.
• Analyser les caractéristiques essentielles de contrats d'affaires courants (contrat de vente, contrat d'entreprise, contrats de consommation...).
• Examiner les effets des contrats à l'égard des tiers.
• Identifier le commerçant.
• Vérifier qu'une personne remplit les conditions requises pour exercer le commerce, dans une situation donnée.
• Analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant.
• Distinguer les différents actes de commerce et décrire leur régime juridique.
• Analyser le statut de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral.
• Vérifier les conditions de protection des créations intellectuelles par les principaux droits de propriété intellectuelle.
• Distinguer la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
• Différencier responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle.
• Apprécier les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d'exonération dans une situation donnée.
• Apprécier les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale et les causes possibles d'exonération dans une situation donnée.
• Conseiller un entrepreneur individuel dans la création et l'exercice de son activité, en sachant mesurer les risques patrimoniaux qui y sont liés.
• Apprécier la portée d'un engagement contractuel.
• Formuler des solutions juridiquement argumentées, dans le respect de la méthodologie exigée, face à des questions concrètes (cas pratique à résoudre, document à interpréter, connaissances acquises à exposer de manière structurée et exhaustive...).
• Savoir faire une veille juridique face aux évolutions incessantes du droit.
• Faire le lien entre le droit et les autres disciplines s'intéressant au fonctionnement des organisations (comptabilité, gestion, économie...).

L'UE d'enseignement devra permettre le développement de compétences spécifiques :
Exploiter des documents de nature variée (statistiques, presse spécialisée, multimédia...) ;
- Synthétiser et présenter de l’information de nature économique ;
- Développer une culture économique actualisée visant à comprendre les enjeux auxquels les organisations font face, notamment par le biais d’une veille informationnelle ;
- Analyser des situations et décisions économiques ;
- Élaborer une argumentation à partir d’une problématique donnée, en mobilisant le vocabulaire spécifique adapté ainsi que les concepts et les illustrations nécessaires (factuelles ou théoriques) ;
- Débattre en construisant des arguments.

• Identifier les systèmes d'information, les données et la modélisation des processus
• Savoir les matériels, les réseaux et la sécurité informatique
• Faire la modélisation à l'aide de logiciels : tableur et systèmes de gestion de bases de données relationnelles
• Utiliser les logiciels "métier" de gestion comptable et financière et PGI
• Appliquer la dématérialisation et les télé-procédures